Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties professionnelles, et permettent l’information préalable du consommateur. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de PICTURE DESIGN, et prévalent sur tout autre document du Client, notamment toutes conditions générales d’achat, sauf négociation et conclusion préalablement et par écrit de conditions particulières.

Ces CGV sont systématiquement transmises au Client préalablement à toute commande. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil. Il déclare en outre avoir la capacité et le pouvoir de contracter et de s’engager dans la commande.

ARTICLE 2 – Devis et commandes

Toute commande du Client fait l’objet d’un devis de PICTURE DESIGN transmis par écrit, d’une durée de validité de 2 mois. La signature du devis par le Client emportera validation définitive de la commande et conclusion du contrat, ce qui oblige le Client à verser l’acompte spécifié sur le devis de PICTURE DESIGN. L’acompte versé ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

ARTICLE 3 – Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros, sur la base des tarifs en vigueur chez PICTURE DESIGN.

Les règlements des prestations ont lieu selon les modalités suivantes, sauf dispositions contraires précisées sur le devis : (i) versement d’un acompte de 30% à la validation du devis par le Client, (ii) versement d’un complément de 60% à la présentation du ou des projet(s), et (iii) versement du solde à la réalisation des travaux. Le paiement du solde de la facture de PICTURE DESIGN est indépendant de tout retard éventuel dans la réalisation des travaux ou de réserves émises par le Client et devra être réalisé à la date convenue. Aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accordé. Les paiements ont lieu par virement bancaire ou chèque.

Toute prestation ne figurant pas sur le devis initial et/ou toute modification qui seraient sollicitées par le Client, feront l’objet d’une facturation complémentaire par PICTURE DESIGN que le Client s’engage à régler à bonne échéance.

Tout montant non réglé à bonne échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client professionnel en retard de paiement est en outre de plein droit débiteur à l’égard de PICTURE DESIGN d’une indemnité forfaitaire de 40 €.

ARTICLE 4 – Mobilier – Réserve de propriété et transfert des risques

En règle générale, PICTURE DESIGN propose un choix de mobiliers et de prestations au Client, que ce dernier règle ensuite directement auprès des fournisseurs. De manière exceptionnelle, en cas de paiement du mobilier ou des prestataires par PICTURE DESIGN, la propriété des biens mobiliers ou autres fournitures revendus au Client reste acquise à PICTURE DESIGN jusqu’au paiement complet du montant de la commande par le Client. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication de tout ou partie des biens vendus. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts pour les préjudices causés à PICTURE DESIGN.

ARTICLE 5 – Délais de réalisation

Les prestations commandées sont réalisées, dans la mesure du possible, dans les délais fixés sur le devis ou sur tout autre document écrit annexé à celui-ci, convenus préalablement entre le Client et PICTURE DESIGN. PICTURE DESIGN s’engage à faire toutes les diligences nécessaires afin de donner satisfaction au Client dans le cadre de son obligation de moyens, mais il est toutefois précisé que les délais sont indicatifs et non impératifs. PICTURE DESIGN ne saurait donc être tenu responsable des délais indépendants de sa volonté, et notamment des délais de réalisation des travaux par les artisans. En outre, lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputables à PICTURE DESIGN.

Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis à la date indiquée, ou à défaut d’indication, dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou d’un tiers (prestataire, fournisseur, transporteur, etc.), le Client consommateur peut demander la résolution du contrat par écrit, si après avoir mis en demeure PICTURE DESIGN de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – Responsabilité de PICTURE DESIGN – Garanties

Dans le cadre de sa mission de conseil, le Client reconnait que PICTURE DESIGN n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ses conseils et préconisations incombe aux différents professionnels qui seront mandatés ensuite par le Client.

PICTURE DESIGN peut être amenée à réaliser des prestations de suivi de chantier et de coordination. Elle a souscrit une assurance de responsabilité décennale auprès de l’Agence AXA Destandau, 37 rue J. Récamier, 69006 Lyon, valable pour des travaux sur la France métropolitaine. Lorsque PICTURE DESIGN n’est pas mandatée par le Client pour réaliser le suivi chantier, les professionnels engagés par le Client demeureront seuls responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

La responsabilité de PICTURE DESIGN ne saurait également être engagée à quelque titre que ce soit en cas de défaut de paiement, par le Client, des matériels et fournitures des professionnels mandatés par ce dernier.

En toute hypothèse, la responsabilité de PICTURE DESIGN à l’égard du Client professionnel est limitée aux sommes versées par le Client pour l’exécution des prestations convenues.

S’agissant des ventes de biens mobiliers par PICTURE DESIGN, le Client consommateur uniquement bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client consommateur : bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client consommateur dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motif. Ce délai court à compter du jour suivant celui de la signature du devis. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à PICTURE DESIGN avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation détachable des présentes CGV ou un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambigüité, sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation, PICTURE DESIGN remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison directement versés à PICTURE DESIGN (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix du Client pour un mode de livraison dérogatoire à la livraison standard proposée par PICTURE DESIGN). Le remboursement aura lieu au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Si le Client a demandé à ce que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il devra payer à PICTURE DESIGN le coût des prestations déjà effectuées jusqu’à réception de sa décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total convenu.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux commandes à distance et hors établissement passées par un Client consommateur, ainsi qu’aux commandes hors établissement passées par un Client professionnel, à condition que l’objet de la commande n’entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés qu’il emploie soit inférieur ou égal à 5.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle et droits de publicité

PICTURE DESIGN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PICTURE DESIGN.

Sauf mention contraire expresse et par écrit de sa part, le Client autorise PICTURE DESIGN à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention ainsi qu’après réalisation définitive des travaux, à les exploiter à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du Client. De la même manière, le Client autorise également PICTURE DESIGN à mentionner les prestations réalisées pour lui comme référence dans le cadre de sa prospection commerciale et de sa communication externe et publicitaire.

ARTICLE 9 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations, quelles que soient leur importance ou leur support de communication, dont elles auraient eu connaissance dans le cadre de leur relation commerciale, et à n’utiliser ces informations que pour la stricte exécution de la commande passée auprès de PICTURE DESIGN. Cet engagement de confidentialité perdurera pendant une durée d’un (1) an à compter de l’expiration du contrat pour quelle que cause que ce soit.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité, PICTURE DESIGN est amenée à collecter des informations et données personnelles sur ses Clients, à des fins de gestion administrative, comptable et financière, pour la promotion de ses services et prestations, l’amélioration de la qualité desdits services et prestations, l’envoi de newsletters d’information, et enfin l’établissement de statistiques commerciales. Le Client, informé de la collecte et de la finalité des traitements de ses informations et données personnelles, donne son accord exprès à leur utilisation par la signature du devis de PICTURE DESIGN. Conformément au Règlement européen en vigueur, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, d’oubli et de portabilité de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de PICTURE DESIGN ou un email à sophie.berthelot@picturedesign.fr.

ARTICLE 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre PICTURE DESIGN et son Client consommateur sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation. Le Client devra alors informer PICTURE DESIGN de son choix de recourir à la médiation. Le médiateur sera choisi d’un commun accord entre le Client et PICTURE DESIGN.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Client professionnel, et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de commerce de Lyon.

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, vous devez compléter et renvoyer ce formulaire, par lettre recommandée A.R., à l’attention de :

PICTURE DESIGN

Adresse : 5, rue du Bon Pasteur, 69001 Lyon

Courriel : sophie.berthelot@picturedesign.fr

Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation de la commande conclue le ……/……/……, portant sur la prestation de service suivante :

…..……………………………………………………….………..…………………………………………………………………………………………………

Nom et adresse du Client : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………….

Date de la rétractation : ……/……/……

Signature :